Le branchement

Règlement de service Eau

L’ensemble du branchement défini ci-dessous est un ouvrage public partant de la canalisation publique de distribution et qui appartient au distributeur d’eau jusqu’au dispositif de comptage, y compris la partie du branchement située à l’intérieur des propriétés privées, le compteur et ses accessoires :

1. la prise d’eau sur la conduite de distribution publique ;
2. le robinet d’arrêt sous bouche à clé;
3. la canalisation de branchement située avant compteur tant sous le domaine public que privé
4. le regard ou le coffre abritant le compteur s’il est posé sur le domaine public ;
5. le robinet avant compteur ;
6. la capsule de plombage  ou le dispositif anti-fraude (scellé…)
7. le compteur général ou dispositif de comptage  (appelé également point de livraison), non compris le joint et le robinet d’arrêt après compteur, le clapet purgeur anti-retour et autre dispositif sanitaire disconnecteur, équipements obligatoires à charge de l’abonné ou du propriétaire du site.
8. éventuellement, un équipement de relève à distance des consommations d’eau

Le reste des prestations est à la charge de l’abonné.
Les dispositifs de comptage sont installés soit en espace commun d’immeubles, soit en regard enterré, toujours situés le plus près possible des limites de domaine public.
Ces dispositions techniques sont mises au fur et à mesures des créations ou modifications de branchements. Si le compteur est trop éloigné du domaine public, le distributeur d’eau peut exiger le déplacement du regard et du point de livraison aux frais partagés du distributeur d’eau et du propriétaire selon l’article 18 du règlement.

Un nouveau branchement peut être établi à la suite d’une demande (Formulaire de demande de branchement) soit pour une construction neuve, soit pour un terrain non encore alimenté en eau potable.

Le tracé précis du branchement ainsi que le calibre et l’emplacement du compteur sont fixés d’un commun accord formalisé entre le distributeur d’eau et le demandeur des travaux, sur site.

Le tracé du branchement doit être le plus court possible et emprunter une emprise la plus libre possible pour faciliter les interventions ultérieures.

Le demandeur peut solliciter une configuration particulière du branchement.

Le distributeur d’eau dispose de la faculté de la refuser lorsqu’elle n’est pas compatible avec des conditions normales d’exploitation.

Le branchement, dans sa partie publique, sera réalisé en totalité par le distributeur d’eau (ou une entreprise agréée par celui-ci) pour le compte et aux frais du demandeur, selon les tarifs en vigueur fixés par le comité syndical.

Le distributeur d’eau présente un devis détaillé au demandeur des travaux définissant les limites de prestations du distributeur d’eau et celles dont l’exécution est laissée à l’abonné sous réserve qu’il se conforme aux directives du distributeur d’eau, aux règles sanitaires, de l’art et aux normes en vigueur. Ce devis précise aussi les délais d’exécution des travaux des branchements.

Les travaux de branchement donnent droit à la facturation auprès du demandeur suivant les tarifs fixés par délibération du comité syndical.

Le distributeur d’eau assure la garde, la surveillance, l’entretien, les réparations et le renouvellement des parties de branchement définies plus haut, sous réserve qu’elle soit accessible en permanence aux agents du service.

En effet, la responsabilité du distributeur d’eau ne saurait être engagée pour les dégâts survenus sur le domaine privé si le branchement et son compteur restent non accessibles en permanence.

Il appartient alors à l’usager de mettre en sécurité ses biens et de faire intervenir le distributeur d’eau.

Dans le cas d’une gestion individuelle de la fourniture d’eau en immeuble collectif, si la ligne de branchement avec dispositif de comptage individuel ne peut être fermée par un dispositif de fermeture à serrure, après mise en demeure ou refus du propriétaire ou groupement de propriétaire, le contrat d’abonnement avec les consommations d’eau associées est affecté de fait à la date de fermeture du contrat par l’abonné soit à son propriétaire, soit au syndicat des copropriétaires, soit au syndic.

L’abonné assure la garde et la surveillance des parties de branchement situées à l’intérieur des propriétés privées et des immeubles.

L’entretien, le renouvellement, la mise en conformité, les réparations des parties de branchements situées sur le réseau intérieur privé de distribution, y compris les travaux de génie civil  nécessaires dans les propriétés privées, sont à la charge de l’abonné, ainsi que la partie publique s’il apparaît que les dommages résultent d’une faute ou d’une négligence de sa part.

Le distributeur d’eau, seul habilité à intervenir pour réparer cette partie, prend à sa charge les frais propres à ses interventions ;

L’abonné doit réaliser les aménagements en propriété privée en réduisant dans toute la mesure du possible les dommages causés aux biens.

En revanche le renouvellement des parties publiques de branchements (jusqu’au compteur général) situées dans les propriétés privées est assuré par le distributeur d’eau, hors génie civil à la charge du propriétaire.

Pour un ensemble ou partie d’immeubles collectifs gérés par gestion individuelle de contrats de fourniture d’eau, l’individualisation ne change pas le statut de propriété des canalisations et installations des parties communes dont la responsabilité incombe toujours au propriétaire.

A ce titre, un compteur général, propriété du distributeur d’eau, pourra délimiter le statut de propriété des réseaux (sachant que la partie du branchement aval à ce compteur appartient au domaine privé). S’il n’existe pas, le distributeur d’eau peut décider d’en mettre un en limite de domaine public ou à proximité.

Dans le cas d’une individualisation, l’entretien et le renouvellement des parties privées sont à la charge du propriétaire.

La modification ou le déplacement d’un branchement peut être demandé par l’abonné et réalisé, après accord, par le distributeur d’eau.

Lorsque la demande est acceptée, elle est réalisée dans les mêmes conditions que la réalisation d’un nouveau branchement aux frais du demandeur.
En cas d’installations non accessibles ou à risques, le distributeur d’eau pourra exiger le déplacement en limite du domaine public du compteur, aux frais partagés du distributeur d’eau (pièces de la partie publique du branchement, selon l’article 15 du règlement) et du propriétaire (le reste des prestations).