Défense incendie

Depuis la loi 2011-525 du 17 mai 2011, la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est séparée du service d’eau.
Elle reste la seule responsabilité du maire qui peut néanmoins déléguer les travaux ou  l’entretien.

D’un point de vue général, la nouvelle réglementation précise les rôles respectifs des acteurs de la défense incendie :
- le SDIS (service départemental de secours et d’incendie) a une obligation de conseil (commissions de sécurité, schémas directeurs communaux, compatibilité avec l’urbanisation…), et bien entendu de moyens mobiles d’intervention, il peut le cas échéant, et réciproquement, intervenir conjointement avec l’opérateur de réseau d’eau en sitution de crise (interruption de l’alimentation en eau sur une partie de la commune, pollution des réseaux et/ou des ressources en eau…)
- le Maire de la Commune a une obligation de résultats au regard de la santé publique sur son territoire, une obligation de gestion patrimoniale (investissement, renouvellement…) des installations incendie (bâches, bouches, bornes du domaine privé de la commune), en lien ou non avec l’opérateur d’eau potable de la commune, et peut décider de réaliser un schéma directeur de desserte incendie en lien avec son opérateur de réseau d’eau et le SDIS, il doit en outre s’assurer que les établissements privés, recevant du public ou non, et disposant de réseaux incendie internes, on fait le nécessaire pour mettre en conformité leurs installations incendie privatives
- l’opérateur d’eau potable de la Commune (sa propre régie, la régie Syndicat de Commune ou l’intercommunalité qui gère la compétence, ou leurs opérateurs privés en cas de marché ou de délégation) a une obligation de moyens, dans les limites du contrat passé avec la Commune, pour l’entretien des matériels (bornes incendie…) raccordés directement au réseau (à l’exception des bâches et poteaux du domaine privé des collectivités ou entreprises), d’information du SDIS (auquel il ne facture pas l’eau des interventions) et bien entendu de coordination 24/24 en cas de crise (casse majeure, pollutions…) avec le SDIS

Actions du SEV :

Le SEV n’a pas la compétence incendie mais ses statuts lui permettent d’assurer pour certaines de ses Communes adhérentes, et par voie de convention, l’entretien des poteaux incendie situés dans le domaine public. Il s’agit de l’entretien courant (capot, peinture…), de la réalisation et du remplacement des branchements, des manœuvres de purge, et des mesures de débit/pression normalisées à destination du SDIS.
La défense contre l’incendie peut être assurée par des ouvrages de stockages dimensionnés par le SDIS ou par des équipements liés au réseau d’eau (poteau ou bouche d’incendie). Dans ce dernier cas, l’usage est strictement réservé aux services incendie.
Le prélèvement d’eau sur des poteaux incendie est strictement interdit sans comptage mobile fourni par le SEV (réglement de service).

 En cas de découverte de l'existence d'une alimentation non autorisée sur le réseau de distribution publique d'eau potable ou  d’un constat sur le fait d’utiliser un point de livraison d’eau non règlementaire, le contrevenant s'expose à une dépose immédiate à ses frais du branchement jusqu’au réseau public, ainsi qu’à des dommages et intérêts par application d’un forfait de consommation valant pénalité financière, à payer par le contrevenant sous un délai de 3 semaines sur simple constatation du distributeur d’eau.
Ce forfait de consommation, appliqué à chaque constat, s’élève à :
- 100 m3 pour un usager domestique
- 1000 m3 pour une entreprise (structure économique et sociale déclarée, notamment au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent).

Le SEV surveille les Poteaux et bouches incendie du domaine public uniquement.
Les équipements installés sur les parties privés des abonnés sont de leurs responsabilités.

Tout réseau alimentant un terrain ou bâtiment privatif doit être équipé d’un comptage, y compris les réseaux incendie (extérieur ou interne à un bâtiment : RIA).

Le dimensionnement des réseaux et des équipements est établi par le SEV sur la base d’une étude préalable (procédure de demande de branchement).

Le Réseau d’eau n’est destiné qu’à la distribution d’eau de consommation : aussi son dimensionnement sera basé sur les besoins en eau des immeubles seuls.
A ce titre, le SEV rappelle que le volume incendie définit par le SDIS et nécessaire à la défense du Projet d’un aménageur est fourni par défaut par des ouvrages de stockage fixes à la charge de l’aménageur et éventuellement de la commune si une participation est prévue, déduction faite des capacités d’approvisionnement en eau de cet ouvrage par le réseau sur 2 h.
Pour des raisons principalement sanitaires (stagnation de l’eau dans les conduites), en aucun cas le réseau public (avant compteur) ne pourra être surdimensionné spécifiquement pour assurer la complète défense incendie d’un aménagement.