Le SEV a décidé d’adhérer au dispositif de la Médiation de l’Eau en 2016. Il a pour but de favoriser le règlement amiable des litiges qui peuvent survenir entre les consommateurs et les services publics d’eau et d’assainissement. Elle intervient sur les différends portant sur la bonne exécution du service, et lorsque qu’aucune solution n’a pu être trouvée entre les parties prenantes. Le Médiateur de l’Eau connaît la règlementation spécifique en vigueur en eau et assainissement est à l’écoute des consommateurs, il est chargé de rapprocher les points de vue pour ouvrir la voie à une solution amiable.  La Médiation permet ainsi d’éviter de recourir à un tribunal.

Au-delà du traitement des litiges individuels, le Médiateur de l’Eau établit un rapport annuel de son activité qui permet de dégager les axes d’amélioration des services rendus aux consommateurs, mais aussi les actions envisageables pour éviter les litiges futurs.

Pouvoir recourir à un tiers indépendant et gratuit peut s’avérer nécessaire aux usagers dans certains litiges, notamment en matière d’urbanisme ou de facturation. Le SEV, dans un souci de transparence et d’impartialité, rappelle donc aux usagers qu’il existe quelques solutions préalables à l’engagement de frais de justice, parfois supérieurs au montant du préjudice ressenti :

• Le médiateur de la république, ou le conciliateur de justice, dont les coordonnées

• Le défenseur des droits : www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13158

• La médiation de l’eau : www.mediation-eau.fr/missions.html

Le Service des Eaux du Vivier dispose des services juridiques et techniques spécialisés dans la relation avec les usagers de l’eau potable. Le SEV peut notamment :

• Intervenir avec son laboratoire et ses techniciens sur tout problème de qualité de l’eau ou de desserte, fuites, pression, branchements etc.

• Expliquer les motifs de ses décisions au regard de son règlement de service et de la règlementation en vigueur (voir règlement de service téléchargeable sur le site)

• Gérer, en dehors du recouvrement contentieux qui est du ressort du comptable public (direction générale des finances publiques, Trésorerie Municipale de Niort rue des près fauchers), le précontentieux directement avec les usagers, ou leur représentant (assurance, conciliateur de justice/médiateur de la république etc), en écrivant à : accueil.sev@eaux-du-vivier.fr

• Soumettre les cas difficiles ou litigieux à son assemblée délibérante pour qu’elle statue.