Règlementation

Les aspects règlementaires de la Gestion de la Ressource

Le lien suivant, vers le site de l’observatoire régional de l’environnement de Poitou-Charentes, permet d’accéder aux informations règlementaires en temps réel tout au long de l’année concernant les éventuelles restrictions d’usages, ou évènements dans le domaine, entre autres, de l’eau potable.
http://www.observatoire-environnement.org/OBSERVATOIRE/+-Eau-+.html

D’un point de vue quantitatif :

L'arrêté du 18 novembre 2009 du préfet de la Région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne portait approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et arrêtait le programme pluriannuel de mesures;
Un arrêté cadre interdépartemental définit désormais le cadre des dispositions à mettre en œuvre en matière de gestion des situations de crise liées à l’apparition d’une sécheresse ou d’un risque de pénurie d’eau dans le Marais poitevin;
Une Circulaire ministérielle du 18 mai 2011 relatives aux « mesures exceptionnelles » de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de « sécheresse » prévoit que des « zones d'alerte » doivent correspondre à des unités hydrographiques « cohérentes » à l'intérieur desquelles « l'administration » est susceptible de prescrire des mesures de limitation.
Les critères ayant servi de base aux propositions de l'administration s’appuient sur les périmètres de SAGE approuvés ou en cours de révision. A l'intérieur de ces limites, ont été prises en compte des études existantes, notamment celles relatives aux zones de gestion proposées par le BRGM
Il y a également eu création « d’indicateurs »: débit des rivières, niveaux des Nappes, état des sources…
Un arrêté préfectoral pour 2013, en cours de finalisation, délimite les zones d’alerte définitive et liste les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du 1er avril au 27 octobre 2013 dans le département des Deux-Sèvres pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénuriesur la zone du Marais poitevin.
En effet, considérant notamment :

• que les volumes autorisés pour l’irrigation des cultures doivent être réduits afin de prévenir toute surexploitation significative ou dégradation de la ressource déjà affectée à la production d'eau destinée à la consommation humaine ou à d'autres usages régulièrement exploités;
• que les prélèvements dans les eaux souterraines ne doivent pas entraîner un rabattement significatif de la nappe où s'effectue le prélèvement pouvant provoquer une migration de polluants, un déséquilibre des cours d'eau ou des milieux aquatiques et zones humides alimentés par cette nappe;
• que les prélèvements dans les eaux superficielles ne doivent pas porter atteinte aux débits minimaux nécessaires à la vie aquatiques des cours d'eau et ne doivent pas provoquer un rabattement significatif de la nappe d'accompagnement;
• que les objectifs de gestion équilibrée de l’eau de la plate-forme régionale de l’eau pour la région Poitou-Charentes actés par la note d’instruction du Préfet de Région du 21 janvier 2013 pour la mise en œuvre de dispositions harmonisées en matière de gestion quantitative de la ressource en eau;
• que les études menées sur  « l’évaluation du volume prélevable dans le Marais Poitevin et ses Bassins d’alimentation » concluent à une diminution importante des volumes autorisés sur les bassins concernés;
• que le déséquilibre constaté entre les usages agricoles et la ressource prélevable conduit au franchissement quasi annuel des seuils de restrictions sur plusieurs bassins hydrographiques déficitaires;

L’Etat a tenté de rationnaliser à l’échelle de la région la mise en place d’un cadre de gestion des alertes sécheresse :

Concernant les ressources du SEV, elles sont principalement conditionnées par le niveau de la naope souterraine dite de l’infratoarcien, qui régit le comportement de la Source du Vivier. L’indicateur choisi a donc été logiquement la piézométrie observée dans un forage non influencé, le piézomètre de La Grange, à Souché, à l’est de Niort, mais aussi le niveau de l’eau dans le puits de captage du Vivier pour suivre tout éventuel dénoiement du karst terminal comme en 1991. Le tableau ci-dessous récapitule le projet 2013 concernant le secteur en amont des ressources du SEV

D’un point de vue qualitatif :

L’état préoccupant des ressources en Poitou-Charentes, du fait de la pression de l’industrie céréalière, commence à faire réagir l’Europe, comme en région Bretagne avec l’élevage.

Alors que l’agriculture française sort tout juste es élections des Chambres d’Agriculture qui ont réinstallé durablement les leaders de la FDSEA. Mais la France est désormais sérieusement mise à l’index par Bruxelles. La Commission européenne vient de lancer officiellement, le 27 février dernier, un contentieux à l’encontre du gouvernement français en l’assignant devant la Cour de justice de l’Union européenne. Motif: incapacité à lutter contre la pollution des eaux par les nitrates.

Le durcissement de la législation, annoncé à l’automne par le ministère de l’écologie en réaction à l’avis motivé envoyé  par Bruxelles le 26 octobre dernier, n’a pas touché son but. Les deux nouveaux arrêtés (publiés au Journal officiel le 21 décembre) lançant un programme d’action national visant les zones sensibles de la plupart des départements et la création de groupes régionaux d’expertise nitrates, n’ont pas convaincu la Commission européenne. Pas plus que les associations environnementales (voir JDLE).

Inexorablement, Bruxelles poursuit donc la procédure d’infraction intentée contre la France, en saisissant la Cour de justice de l’Union européenne.

La directive en cause vise à  ce que les nitrates utilisés dans l’agriculture ne polluent pas les eaux souterraines et de surface, grâce au recours à de bonnes pratiques agricoles.